Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   2 décembre 1997

 

Société Mode J... D...

contre

SCN M... i... F... d... T... G... et F... G... et autres

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Articles CVIM cités : 1.1a ; 31 ; 35
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 2 ; 5 ; 17
Articles NCPC cités : 455 ; 700
Pourvoi n° : F 95-20809
Texte intégral / Volltext

J.C.P. 1998, éd. E, p. 151 ; D. 1998, IR, p. 20 ;
J.C.P. 1998, éd. G, IV, 1122 ; TranspR-IHR 1999, p. 9

n° CLOUT : 207

 

Table des décisions