Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   04 janvier 1995

 

 

Société Fa... F... F... GC E...

contre

Société Fu... M... GmbH

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Composants électroniques
Articles CVIM cités : 19-2 ; 86-1
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n°: 92-16993
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 1992

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 1995, p.289 et s., note Claude Witz;
RIW 1995, p.810, Claude Witz et Gerhard Wolter.

n° CLOUT : 155

 

Table des décisions