Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   26 juin 2001

 

Société A... H... GmbH & Co KG

contre

SA Po...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Pièces destinées aux habitacles d'automobiles
Articles CVIM cités : 1 1 b) ; 31
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 5-1° ; 17
Article NCPC cité : 455
Pourvoi n° : 99-14844
Texte intégral / Volltext

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18.12.1998

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2001,I, n° 187;
D. 2001, jur., p. 2592, obs. V. Avena-Robardet;
D. 2001, jur., p. 3607, obs. Cl. Witz
Gaz. Pal. des 12 et 13 déc. 2001, p.32s, obs. Marie-Laure Niboyet.

 

Table des décisions