Avis n°3 du Comité consultatif de la Convention de Vienne

(Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - CVIM)[1]

Les règles de parol evidence, la règle de plain meaning,

Les clauses d'integralité et la Convention de Vienne[2]

Parol evidence rule, Plain meaning rule,

Contractual merger clause and the CISG

1. La règle de parol evidence [3] n'a pas été introduite dans la CVIM. La CVIM régit le rôle et la portée qui doivent être conférés aux écrits contractuels.

1. The Parol Evidence Rule has not been incorporated into the CISG. The CISG governs the role and weight to be ascribed to contractual writing.

 

2. Dans certains systèmes juridiques de common law, la règle de plain meaning empêche le juge, lorsqu'il doit interpréter le contrat, de prendre en considération des éléments extérieurs aux écrits si ceux-ci sont apparemment clairs et non ambigus. La règle de plain meaning ne s'applique pas sous l'empire de la CVIM.

2. In some common law jurisdictions, the Plain Meaning Rule prevents a court from considering evidence outside a seemingly unambiguous writing for purposes of contractual interpretation. The Plain Meaning Rule does not apply under the CISG.

3. Une clause d'intégralité (merger clause ou encore entire agreement clause) a pour effet, si elle fait partie d'un contrat régi par la CVIM, de déroger aux règles d'interprétation et de preuve consacrées par la CVIM. Elle peut avoir pour effet d'empêcher une partie de se fonder sur des déclarations ou des accords qui ne sont pas contenus dans l'écrit. Par ailleurs, si telle est l'intention des parties, une clause d'intégralité peut avoir pour effet d'empêcher l’établissement d’usages commerciaux.

Toutefois, les déclarations des parties et les négociations entre elles, ainsi que toute autre circonstance pertinente doivent être prises en considération pour déterminer les effets d’une telle clause d’intégralité.

3. A Merger Clause, also referred to as an Entire Agreement Clause, when in a contract governed by the CISG, derogates from norms of interpretation and evidence contained in the CISG. The effect may be to prevent a party from relying on evidence of statements or agreements not contained in the writing.Moreover, if the parties so intend, a Merger Clause may bar evidence of trade usages.

However, in determining the effect of such a Merger Clause, the parties’ statements and negotiations, as well as all other relevant circumstances shall be taken into account.

[1] Mode de citation : avis n° 3 du Comité consultatif de la Convention relative à la Vente Internationale de Marchandises, « La règle de parol evidence, la règle de plain meaning, les clauses d'intégralité et la Convention de Vienne », 23 octobre 2004. Rapporteur : RICHARD HYLAND, professeur à la faculté de droit de l'Université Rutgers, Camden, New Jersey.

LOUKAS A. MISTELIS, secrétaire
PETER SCHLECHTRIEM, président
ERIC E. BERGSTEN, MICHAEL JOACHIM BONELL, ALEJANDRO M. GARRO, ROY M. GOODE, SERGEI N. LEBEDEV, PILAR PERALES VISCASILLAS, JAN RAMBERG, INGEBORG SCHWENZER, HIROO SONO, CLAUDE WITZ, membres

Le présent avis a été adopté de manière unanime lors de la 7ème réunion du Comité. La reproduction de cette opinion est autorisée par le Comité. La traduction en langue française a été assurée par Claude Witz et Frank Heseler, Centre juridique Franco-Allemand, Sarrebruck.

Cet avis est dédié à la mémoire de notre cher ami et collègue Allan Farnsworth, décédé le 31 janvier 2005.

Le Comité consultatif de la Convention de Vienne (CISG Advisory Council) est issu d'une initiative privée soutenue par l'Institut de droit commercial international de la Pace University (USA, État de New York) et le Centre d'études de droit commercial de l'Université Queen Mary à Londres. Le Comité consultatif a pour but de promouvoir la bonne compréhension de la CVIM et son interprétation uniforme.

Lors de sa séance constitutive à Paris en juin 2001, M. Peter Schlechtriem, professeur à l'Université de Friboug­-en-Brisgau, Allemagne, a été élu président du Conseil pour un mandat de trois ans. M. Loukas A. Mistelis, enseignant au Centre d'Études de Droit Commercial de l'Université Queen Mary à Londres, a été élu secrétaire. Le Comité a pour membres : M. Eric E. Bergsten, professeur émérite à l'Université Pace, New York ; M. Michael Joachim Bonell, professeur à l'Université La Sapienza, Rome ; M. E. Allan Farnsworth, professeur à l'Université Columbia, New York ; M. Alejandro Garro, professeur à l'Université Columbia, New York ; Sir Roy M. Goode, professeur à l'Université d'Oxford ; M. Sergei N. Lebedev, professeur et membre de la Commission d'arbitrage maritime de la Chambre du Commerce et de l'Industrie russe ; M. Jan Ramberg, professeur à l'Université de Stockholm ; M. Peter Schlechtriem, professeur à l'Université de Friboug-en-Brisgau ; M. Hiroo Sono, professeur à l'Université d'Hokkaido ; M. Claude Witz, professeur à l'Université Robert Schuman (Strasbourg III), détaché à l'Université de la Sarre.

Les membres du Comité sont élus par celui-ci. Lors de sa réunion à Rome en juin 2003, le Conseil a élu deux autres membres, Mme Pilar Perales Viscasillas, professeur à l'Université Carlos III de Madrid, et Mme Ingeborg Schwenzer, professeur à l'Université de Bâle.

[2] Le présent avis est la réponse à une demande formulée par le Comité pour le droit étranger et comparé du Barreau de New York. Les questions adressées au Conseil étaient les suivantes :

1. En retenant que la CVIM permet à un tribunal d’écarter la règle de parol evidence, qui en général exclut que soit retenu comme preuve « tout accord préalable » (article 2-202, Uniform Commercial code), la cour d’appel du onzième circuit fait naître des incertitudes dans le droit des contrats. En effet, si la règle MCC-Marble prévaut, il n’existe aucune certitude que les dispositions contractuelles, même celles de contrats négociés et rédigés avec le plus de soin, seront déterminantes.

2. La règle de parol evidence est-elle applicable sous l’empire de la CVIM ? Même si cette règle est considérée comme relevant du droit matériel, et non du droit de la preuve, et entre de ce fait dans le champ d'application de la CVIM, la question se pose de savoir si la règle est une matière « non expressément tranchée » par la Convention. Le droit applicable serait alors celui d'un système juridique dont la loi serait « applicable en vertu des règles du droit international privé » (art. 7, al. 2 CVIM). Si ce système juridique était celui des États-Unis, ou celui d'un autre système de common law, la règle de parol evidence aurait vocation à s’appliquer.

3. La règle de plain meaning est-elle applicable sous l’empire de la CVIM ?

4. Une clause d’intégralité (Merger clause) aurait-elle pour effet d’entrainer l’application de la règle de parol evidence, indépendamment par ailleurs de la question de savoir si la règle était applicable?

[3] Note des Traducteurs : Selon la  parol evidence rule, si un contrat écrit est complet, aucune partie ne pourra apporter la preuve d'accords oraux préalables au contrat si ceux-ci contredisent le contrat écrit. Par la plain meaning rule, il est interdit au juge de rechercher la commune intention des parties en vue de passer outre aux termes du contrat si ceux-ci sont suffisamment clairs et précis. La merger clause ou entire agreement clause est une clause par laquelle les parties conviennent que l'écrit constitue l'intégralité de leur accord et que les déclarations ou négociations antérieures ne pourront pas être prises en compte.