Avis n° 5 du Comité consultatif de la CVIM
[1]
Le droit de l'acheteur de résoudre le
contrat
en cas de non-conformité des marchandises
ou des documents [2]
The
buyer's right to avoid the contract
in
case of non-conforming goods or documents
Article
49 CVIM
(1) L’acheteur peut
déclarer le contrat résolu :
a) si l’inexécution par
le vendeur de l’une quelconque des obligations résultant
pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une
contravention essentielle au contrat ; ou
b) […]
Article 49
CISG
(1) The buyer may declare the contract
avoided: (a) if the failure by the seller to perform any of
his obligations under the contract or this Convention amounts
to a fundamental breach of contract; or (b) [...]
Avis:
1. Afin de déterminer
s’il existe une contravention essentielle, en cas de
non-conformité des marchandises donnant à l’acheteur le
droit de résoudre le contrat conformément à l’Art. 49
(1)(a) CVIM, il faut considérer les termes du contrat.
1. In determining whether there
is a fundamental breach in case of non-conformity of the
goods giving the buyer the right to avoid the contract
according to Art 49(1)(a) CISG, regard is to be given to the
terms of the contract.
2. Si le contrat ne permet
pas de clarifier ce qui constitue une contravention essentielle,
il faut considérer en particulier la destination pour laquelle
les marchandises ont été achetées.
2. If the contract does not make
clear what amounts to a fundamental breach, regard is to be
given in particular to the purpose for which the goods are
bought.
3. La contravention n'est
pas essentielle lorsque la non-conformité peut être remédiée
soit par le vendeur soit par l’acheteur sans inconvénient
déraisonnable pour l'acheteur ou sans retard inconciliable avec
le poids accordé au délai de l’exécution.
3. There is no fundamental
breach where the non-conformity can be remedied either by the
seller or the buyer without unreasonable inconvenience to the
buyer or delay inconsistent with the weight accorded to the
time of performance.
4. Les coûts et
inconvénients supplémentaires résultant de la résolution
n'ont pas en soi d’influence sur le caractère essentiel ou
non de la contravention.
4. Additional costs or
inconvenience resulting from avoidance do not influence per
se whether there is a fundamental breach.
5. La question de la
résolution, en cas de documents non conformes, doit être
tranchée selon les critères établis dans les points 1 à 4.
5. The issue of avoidance in
case of non-conforming accompanying documents such as
insurance policies, certificates etc., must be decided by
resorting to the criteria set forth in 1. to 4.
6. Dans le cas d'une vente
documentaire, la contravention n'est pas essentielle si le
vendeur peut remédier à la non-conformité des documents dans
un laps de temps approprié au poids accordé au délai
d'exécution.
6. In the case of documentary
sales, there is no fundamental breach if the seller can
remedy the non-conformity of the documents consistently with
the weight accorded to the time of performance.
7. Dans le cas d'une vente
de matières premières, la contravention est essentielle si la
remise des documents conformes n'est pas faite en temps utile.
7. In the commodity trade, in
general, there is a fundamental breach if there is no timely
delivery of conforming documents.
8. Si la non-conformité
ne constitue pas une contravention essentielle, l’acheteur
conserve toujours le droit de suspendre le paiement du prix et de
refuser de prendre livraison des marchandises*, pour autant que
ces mesures soient raisonnables selon les circonstances.
8. If the non-conformity does
not amount to a fundamental breach, the buyer still has a
right to withhold payment and to refuse to take delivery if
reasonable under the circumstances.
[1] Mode de citation : avis n° 5 du Comité
consultatif de la Convention de Vienne (CVIM), " Le
droit de l'acheteur de résoudre le contrat en cas de
non-conformité des marchandises ou des documents ", 7 mai
2005, Badenweiler (Allemagne). Rapporteur : Professeur Dr.
Ingeborg Schwenzer, LL.M., Professeur de droit privé à
l'Université de Bâle.
Le présent avis a été adopté par
le Comité consultatif de manière unanime. La reproduction de
cet avis est autorisée par le Comité. La traduction en langue
française a été assurée par Claude Witz et Mathieu Richard,
Centre juridique franco-allemand, Université de la Sarre.
Le Comité consultatif de la
Convention de Vienne (CISG Advisory Council) est issu
d’une initiative privée soutenue par l’Institut de
droit commercial international de la Pace University (USA, Etat
de New York) et le Centre d’études de droit commercial de
Queen Mary à Londres. Le Comité a pour but de promouvoir la
bonne compréhension de la CVIM et son interprétation uniforme.
Cet avis se concentre sur
le problème majeur de la livraison non-conforme, en particulier
des marchandises et des documents.