Avis n°7 du Comité consultatif
de la Convention de Vienne
(Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises – CVIM)[1]
L’exonération
de responsabilité pour dommages-intérêts en vertu de
l’article 79 CVIM
Exemption
of Liability for Damages Under Article 79 of the CISG
Avis
1.
L’article 79 exonère une partie de sa responsabilité pour
les dommages occasionnés lorsque celle-ci a manqué à
l’une quelconque de ses obligations, y compris
l’obligation du vendeur de livrer des marchandises
conformes.
1. Article 79
exempts a party from liability for damages when that party
has failed to perform any of its obligations, including the
seller's obligation to deliver conforming goods.
2.1 En
cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse
résultant de la défaillance d’exécution d’un tiers,
l’article 79 prévoit différentes conditions
d’admission de l’exonération, lesquelles dépendent de
la nature de l’engagement du tiers à l’égard de la
partie contractante.
2.1 If the
non-performance or defective performance results from a third
person's failure to perform, Article 79 sets forth different
requirements for establishing an exemption, depending on the
nature of the engagement of the third person with the
contracting party.
2.2
L’article 79(1) demeure applicable même au cas où une
partie contractante a engagé un tiers pour exécuter le contrat
entièrement ou partiellement.
2.2 Article 79(1)
remains the controlling provision even if a contracting party
has engaged a third person to perform the contract in whole
or in part.
(a) En général, le
vendeur n’est pas exonéré sur le fondement de
l’article 79 (1) lorsque ceux qui relèvent de sa propre
sphère de risque sont défaillants dans l’exécution du
contrat, tels le propre personnel du vendeur et les personnes
engagées pour fournir des matières premières ou des
marchandises semi-manufacturées au vendeur. Le même
principe s’applique à l’acheteur quant à son
propre personnel ou ses propres employés et quant aux
personnes engagées pour exécuter ses obligations issues du
contrat.
(a) In general,
the seller is not exempted under Article 79(1) when those
within its sphere of risk fail to perform; for example,
the seller's own staff or personnel and those engaged to
provide the seller with raw materials or
semi-manufactured goods. The same principle applies to
the buyer in relation to the buyer's own staff or
personnel and those engaged to perform the obligations of
the buyer under the contract.
(b) Dans des circonstances
exceptionnelles, une partie contractante peut être
exonérée sur le fondement de l’article 79(1) pour les
actes et omissions d’un tiers lorsque la partie
contractante n’était pas en mesure de choisir ou de
contrôler le tiers.
(b) In exceptional
circumstances, a contracting party may be exempted under
Article 79(1) for the acts or omissions of a third person
when the contracting party was not able to choose or
control the third person.
2.3 L’article 79(2)
s’applique lorsqu’une partie contractante engage un
tiers indépendant pour exécuter le contrat entièrement ou
partiellement. Dans un tel cas, la partie contractante invoquant
une exonération doit établir que les conditions posées à
l’article 79(1) sont satisfaites à la fois à son égard et
à l’égard du tiers.
2.3
Article 79(2) applies when a contracting party engages an
independent third person to perform the contract in whole or
in part. In such a case, the contracting party claiming an
exemption must establish that the requirements set forth in
Article 79(1) are satisfied both in its own regard and in
regard to that third person.
3.1 Un changement de circonstances
qu’on ne pouvait pas raisonnablement escompter qu’il fût
pris en compte et rendant l’exécution excessivement
onéreuse (« hardship »), peut être qualifié
d’« empêchement » au sens de l’article
79(1). Le libellé de l’article 79 n’assimile pas
expressément le terme « empêchement » à un
événement qui rend l’exécution absolument impossible.
Dès lors, une partie qui se trouve dans une situation de
« hardship » peut l’invoquer comme cause
d’exonération de responsabilité en vertu de l’article
79.
3.1 A
change of circumstances that could not reasonably be expected
to have been taken into account, rendering performance
excessively onerous ("hardship"), may qualify as an
"impediment" under Article 79(1). The language of
Article 79 does not expressly equate the term
"impediment" with an event that makes performance
absolutely impossible. Therefore, a party that finds itself
in a situation of hardship may invoke hardship as an
exemption from liability under Article 79.
3.2 En cas de « hardship »
relevant de l’article 79, la juridiction étatique ou
arbitrale peut prononcer d’autres mesures conciliables avec
la CVIM et les principes généraux sur lesquels elle est
fondée.
3.2 In
a situation of hardship under Article 79, the court or
arbitral tribunal may provide further relief consistent with
the CISG and the general principles on which it is based.
[1] Mode de
citation : avis n°7 du Comité consultatif de la Convention
de Vienne (CVIM), « L’exonération de responsabilité
pour dommages-intérêts en vertu de l’article 79 CVIM ».
Rapporteur : Alejandro Garro, professeur à
l’Université Columbia, New York.
Le présent avis a été adopté par
le Comité consultatif, lors de sa onzième réunion. La
reproduction de cet avis est autorisée par le Comité. La
traduction en langue française a été assurée par Claude Witz
et Mathieu Richard, Centre juridique franco-allemand, Université
de la Sarre.
Cet avis est dédié à la mémoire
de notre cher ami, collègue et professeur Peter Schlechtriem,
décédé le 23 avril 2007.
JAN RAMBERG, président
LOUKAS A. MISTELIS, secrétaire
ERIC E. BERGSTEN, MICHAEL JOACHIM BONELL, ALEJANDRO M. GARRO, ROY
M. GOODE, SERGEI N. LEBEDEV, PILAR PERALES VISCASILLAS, JAN
RAMBERG, INGEBORG SCHWENZER, HIROO SONO, CLAUDE WITZ, membres
Le Comité consultatif de la
Convention de Vienne (CISG Advisory Council) est issu
d’une initiative privée soutenue par l’institut de
droit commercial international de la Pace University (USA, Etat
de New York) et par le Centre d’études de droit commercial
de Queen Mary à Londres. Le Comité a pour but de promouvoir la
bonne compréhension de la CVIM et son interprétation uniforme.
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