2.5 Les frais
additionnels nés après la restitution sont recouvrables sous
forme de dommages-intérêts exigibles de la partie
défaillante non exonérée, et ne sont pas recouvrables auprès
d’une partie exonérée en vertu de l’article 79.
2.5 Additional costs arising after
restitution are recoverable as damages from an unexempted
non-performing party but not from a party whose non-performance
is exempted under Article 79.
2.6 La restitution des
prestations entre l’acheteur et le vendeur doit s’effectuer
dans un délai raisonnable.
2.6 Restitution of performance by seller and
buyer should take place within a reasonable time.
2.7 Lorsque l’obligation
de restitution de l’acheteur entraîne le paiement d’une
somme d’argent en lieu et place des marchandises d’origine,
le vendeur peut effectuer une compensation entre cette somme et
la partie correspondante du prix de vente.
2.7 Where the buyer’s
restitutionary duty includes an account of money as a substitute
for original goods, the seller may set off the corresponding
portion of the price against this amount.
3.1 La restitution des
profits retirés des marchandises et des intérêts sur le prix
doivent s’effectuer simultanément.
3.1 Restitution of benefits derived from the
goods and of interest on the price should take place
concurrently.
3.2 La restitution
simultanée des avantages et intérêts doit normalement s’effectuer
à un autre moment que celui de la restitution des marchandises
et du prix.
3.2 The concurrent
restitution of benefits and interest should normally take place
separately from the concurrent restitution of the goods and the
price.
3.3 Les profits
pécuniaires découlant des marchandises et l’intérêt du
prix de vente payables par le vendeur peuvent faire l’objet
d’une compensation.
3.3 Monetary benefits flowing from the goods
and interest on the purchase payable by the seller may be made
the subject of a set-off.
3.4 L’intérêt
du prix de vente est normalement déterminé en fonction du taux
d’investissement prévalant au lieu d’établissement du
vendeur.
3.4 Interest on the purchase price is
normally determined by the commercial investment rate prevailing
at the seller’s place of business.
3.5 L’intérêt
court du jour de l’encaissement du prix de vente par le
vendeur jusqu’au jour de son remboursement à l’acheteur.
3.5. Interest runs from the date the seller
receives the price to the date that repayment is made to the
buyer.
3.6 Il est présumé
irréfragablement que le vendeur a perçu des intérêts sur le
prix.
3.6 It is irrebuttably presumed that the
seller has earned interest on the price.
3.7 Il incombe au
vendeur de prouver que l’acheteur a retiré des profits
découlant des marchandises.
3.7 The seller has to prove that the buyer has derived benefits
derived from the goods.
[1] Mode de citation:
avis n° 9 du Comité consultatif de la Convention de Vienne
(CVIM), «Conséquences de la résolution d’un contrat ». Rapporteur:
Professeur Michael Brigde,
ERIC E. BERGSTEN, président
MICHAEL JOACHIM BONELL, MICHAEL G. BRIDGE, ALEJANDRO M. GARRO,
ROY M. GOODE, JOHN Y. GOTANDA, SERGEI N. LEBEDEV, PILAR PERALES
VISCASILLAS, INGEBORG SCHWENZER, HIROO SONO, CLAUDE WITZ, Membres
SIEG EISELEN, Secrétaire [*]
Le présent avis a été
adopté par le Comité consultatif, à la suite de sa douzième
réunion du 15 novembre 2008 tenue à Tokyo, au Japon. La
reproduction de cet avis est autorisée par le Comité. La
traduction en langue française a été assurée par Claude Witz
et Erico d’Almeida, Centre juridique franco-allemand,
Université de la Sarre.
[*] Le Comité
consultatif de la Convention de Vienne (CISG Advisory Council)
est issu d’une initiative privée soutenue par l’institut
de droit commercial international de la Pace University (USA,
Etat de New York) et le Centre d’études de droit commercial
de Queen Mary à Londres. Le Comité a pour but de promouvoir la
bonne compréhension de la CVIM et son interprétation uniforme.
Lors de la séance
constitutive tenue à Paris en juin 2001, M. Peter Schlechtriem,
professeur à l’université de Fribourg-en-Brisgau,
Allemagne, a été élu président du Comité pour un mandat de
trois ans. M. Loukas A. Mistelis, enseignant au Centre d’études
de droit commercial de Queen Mary à Londres, a été élu
secrétaire. Le Comité a pour membres fondateurs : M. Eric
E. Bergsten, professeur émérite à la Pace University, Etat de
New York ; M. Michael Joachim Bonell, professeur à l’Université
La Sapienza, Rome ; M. E. Allan Farnsworth, professeur à l’Université
Columbia, New York ; M. Alejandro Garro, professeur à l’Université
Columbia, New York ; Sir Roy M. Goode, professeur à l’Université
d’Oxford ; M. Sergei N. Lebedev, professeur et membre
de la Commission d’arbitrage maritime de la Chambre du
Commerce et de l’Industrie russe ; M. Jan Ramberg,
professeur à l’Université de Stockholm ; M. Peter
Schlechtriem, professeur à l’Université de
Fribourg-en-Brisgau ; M. Hiroo Sono, professeur à l’Université
d’Hokkaido, Japon ; M. Claude Witz, professeur à l’Université
Robert Schuman (Strasbourg III), détaché à l’Université
de la Sarre. Les membres du Comité sont élus par celui-ci. Lors
de réunions ultérieures, le Comité a élu comme autres membres
Mme Pilar Perales Viscasillas, professeur à l’Université
Carlos III de Madrid ; Mme Ingeborg Schwenzer, professeur à
l’Université de Bâle ; M. John Y. Gotanda, professeur
à l’Université de Villanova ; et M. Michael G.
Brigde, professeur au London School of Economics ; le
professeur Jan Ramberg a effectué un deuxième mandat à la
présidence du Comité. Lors de sa onzième réunion à Wuhan, en
République Populaire de Chine, M. Eric E. Bergsten, professeur
émérite à la Pace University, Etat de New York, a été
élu président du comité consultatif, et M. Sieg Eiselen,
professeur au sein du département de droit privé à l’Université
d’Afrique du Sud, a été élu secrétaire.