Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence   01 juillet 2005

 

Société C... C... SL

contre

Société F... A... I...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
marchandise chaussures
Articles CVIM cités : 38-1 ; 39-1
Articles NCPC cités : 699 ; 700 ; 786 ; 910
Texte intégral / Volltext

Infirmation du jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 07.01.2003

D. 2007, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 530, spéc. 539, obs. Cl. Witz.

 

Table des décisions