CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 02 avril 2008

 

 

 

Société Logicom

contre

Société CCT Marketing Ltd

 

Pays du vendeur :

Hong-Kong

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

produits de téléphonie

Article CVIM cité :

93

Article CPC cité :

700

Pourvoi n° :

A 04-17726

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2008, I, n° 96;
D. 2008, p. 1141, obs. Inès Gallmeister;
JCP 2008, éd. G., act. 271, obs. Jean-Grégoire Mahinga;
Gaz. Pal. 2008, p. 1897 et s., obs. Jean-Fréderic Mauro;
RLDC, juin 2008, p. 11, obs. Cécile Le Gallou;
RDC 2009, p. 683 et s., obs. Jean-Baptiste Racine;
RTD civ. 2008, p. 264 et s., obs. Pauline Remy-Corlay.

 

Table des décisions