Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   02 avril 2008

 

Sté Logicom

contre

CCT Marketing Ltd

 

Pays du vendeur : Hong-Kong
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : produits de téléphonie
Article CVIM cité : 93
Article CPC cité : 700
Pourvoi n° : A 04-17726
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2008, I, n° 96;
D. 2008, p. 1141, obs. Inès Gallmeister;
JCP 2008, éd. G., act. 271, obs. Jean-Grégoire Mahinga;
Gaz. Pal. 2008, p. 1897 et s., obs. Jean-Fréderic Mauro;
RLDC, juin 2008, p. 11, obs. Cécile Le Gallou;
RDC 2009, p. 683 et s., obs. Jean-Baptiste Racine;
RTD civ. 2008, p. 264 et s., obs. Pauline Remy-Corlay.

 

Table des décisions