CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 02 octobre 2001

 

 

 

Stés L... et C...

contre

Boucherie D..., Ets. B... et autres

 

Pays du vendeur :

Canada

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Viande de cheval

Articles CVIM cités :

1, 2 a) ; 35

Pourvoi n° :

19-13461

 

Texte intégral / Volltext

 

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris 10/02/1999

Arrêt consultable sur Légifrance;
Bull. civ. 2001, I, n° 237;
D. 2001, AJ, p. 3195, obs. Avena-Robardet ;
Anne Sinay-Cytermann, "L'application d'office de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et le respect du principe du contradictoire", Gaz. Pal. 2003, 1, p. 234 et s..

 

Table des décisions