Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   02 octobre 2001

 

Stés L... et C...

contre

Boucherie D..., Ets. B... et autres

 

Pays du vendeur : Canada
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Viande de cheval
Articles CVIM cités : 1, 2 a) ; 35
Pourvoi n° : 19-13461
Texte intégral / Volltext

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris 10/02/1999

Arrêt consultable sur Légifrance;
Bull. civ. 2001, I, n° 237;
D. 2001, AJ, p. 3195, obs. Avena-Robardet ;
Anne Sinay-Cytermann, "L'application d'office de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et le respect du principe du contradictoire", Gaz. Pal. 2003, 1, p. 234 et s..

 

Table des décisions