CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997

 

 

 

Société Mode J... D...

contre

SCN M... i... F... d... T... G... et F... G... et autres

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Articles CVIM cités :

1.1a ; 31 ; 35

Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :

2 ; 5 ; 17

Articles NCPC cités :

455 ; 700

Pourvoi n° :

F 95-20809

 

Texte intégral / Volltext

 

J.C.P. 1998, éd. E, p. 151 ; D. 1998, IR, p. 20 ;
J.C.P. 1998, éd. G, IV, 1122 ; TranspR-IHR 1999, p. 9

n° CLOUT : 207

 

Table des décisions