CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997

Société Mode J... D...

contre

SCN M... i... F... d... T... G... et F... G... et autres

Pays du vendeur :	Italie
Pays de l'acheteur :	France
Articles CVIM cités :	1.1a ; 31 ; 35
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :	2 ; 5 ; 17
Articles NCPC cités :	455 ; 700
Pourvoi n° :	F 95-20809

Texte intégral / Volltext

J.C.P. 1998, éd. E, p. 151 ; D. 1998, IR, p. 20 ;
J.C.P. 1998, éd. G, IV, 1122 ; TranspR-IHR 1999, p. 9

n° CLOUT : 207

Table des décisions