Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   03 novembre 2009

 

 

 

Société Anthon Gmbh & Co

contre


SA Tonnellerie Ludonnaise

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Machine
Article CVIM cité : 6
Article Code civil cité : 3
Article CPC cité : 700
Pourvoi n°: T 08-12.399
Texte intégral / Volltext

Arrêt de cassation rendu à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 15.10.2007

Rapport de M. André Potocki, Conseiller à la Cour de cassation

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 2010, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 921 et s., obs. Claude Witz;
JDI 2010, p. 496 et s., note Jean-Michel Jacquet.

 

Table des décisions