CISG-FRANCE

Cour de cassation, chambre commerciale, 03 novembre 2009

 

 

 

 

 

Société Anthon Gmbh & Co

contre


SA Tonnellerie Ludonnaise

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Machine

Article CVIM cité :

6

Article Code civil cité :

3

Article CPC cité :

700

Pourvoi n°:

T 08-12.399

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt de cassation rendu à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 15.10.2007

Rapport de M. André Potocki, Conseiller à la Cour de cassation

Arrêt consultable sur le site de Légifrance.

D. 2010, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 921 et s., obs. Claude Witz.

JDI 2010, p. 496 et s., note Jean-Michel Jacquet.

IHR 2011, p. 93, comm. Claude Witz et Martin Hlawon ; traduction allemande : p. 107.

 

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