CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 04 janvier 1995

 

 

 

 

Société Fa... F... F... GC E...

contre

Société Fu... M... GmbH

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Composants électroniques

Articles CVIM cités :

19-2 ; 86-1

Article NCPC cité :

700

Pourvoi n°:

92-16993

 

Texte intégral / Volltext

 

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 1992

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 1995, p.289 et s., note Claude Witz;
RIW 1995, p.810, Claude Witz et Gerhard Wolter.

n° CLOUT : 155

 

Table des décisions