Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble   04 février 1999

 

SARL E... F...
Société La V...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Pur jus d´orange
Articles CVIM cités : 25 ; 26 ; 62 ; 63 ; 64-1 ; 64-1a) ; 74
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

D. 1999, Somm. p. 363 et s., obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 243

 

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