CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, 04 février 1999

 

 

 

SARL E... F...

Société La V...

 

Pays du vendeur :

Espagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Pur jus d´orange

Articles CVIM cités :

25 ; 26 ; 62 ; 63 ; 64-1 ; 64-1a) ; 74

Article NCPC cité :

700

 

Texte intégral / Volltext

 

D. 1999, Somm. p. 363 et s., obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 243

 

Table des décisions