CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, première chambre section D, 04 mars 1998

 

 

 

Société L...

contre

SA M...

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Machines industrielles

Articles CVIM cités :

1-1a) ; 31-a ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 36-2

Articles Convention de Bruxelles 27/09/1968 cités :

2 ; 5-1°

Article NCPC cité :

700

 

Texte intégral / Volltext

 

Infirmation du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 28.10.1997

Inédit

n° CLOUT : 244

 

Table des décisions