Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   04 mars 1998

 

Société L...

contre

SA M...

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Machines industrielles
Articles CVIM cités : 1-1a) ; 31-a ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 36-2
Articles Convention de Bruxelles 27/09/1968 cités : 2 ; 5-1°
Article NCPC cités : 700
Texte intégral / Volltext

Infirmation du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 28.10.1997

Inédit

n° CLOUT : 244

 

Table des décisions