Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   04 juin 2004

 

 

SARL NE...

contre

SAS AMI... et SA Les Comptoirs M...

 

Pays du vendeur : Portugal
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Autocuiseurs
Articles CVIM cités : 35 ; 49
Articles CVIM applicables : 1 ; 1b ; 35 ; 49
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2286 et 2288, obs. Cl. Witz;
RTD com. 2004, p. 639, obs. Philippe Delebecque.

 

Table des décisions