CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, 25^ème chambre section A, 04 juin 2004

SARL NE...

contre

SAS AMI... et SA Les Comptoirs M...

Pays du vendeur :	Portugal
Pays de l'acheteur :	France
Marchandises :	Autocuiseurs
Articles CVIM cités :	35 ; 49
Articles CVIM applicables :	1 ; 1b ; 35 ; 49
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité :	3
Articles NCPC cités :	699 ; 700

Texte intégral / Volltext

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2286 et 2288, obs. Cl. Witz;
RTD com. 2004, p. 639, obs. Philippe Delebecque.

Table des décisions