Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   04 octobre 2005

 

Sté I... S... E... F...

contre

Stés E..., R... Industrie, A... France assurances, M... B..., Re...

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
marchandise : arbres primaires d'embrayage
Articles CVIM cités : 38 ; 39 ; 40
Articles NCPC cités : 700
Pourvoi n°: N 02-15981
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 2007, Panorama,
Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 530, spéc. 532 et 539, obs. Cl. Witz;
Bull. civ. 2005, I, n° 360; RTD civ. 2006, p. 272 s., obs. Pauline Remy-Corlay;
RTD com. 2006, p. 250, obs. Philippe Delebecque.

Clout : décision n° 838

 

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