CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999

 

 

 

Société T... K...

contre

Sociétés C... , Transports D... et autres

 

Pays du vendeur :

Etats-Unis

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Systèmes frigorifiques

Articles CVIM cités :

1 ; 4

Articles NCPC cités :

455 ; 700

Pourvoi n° :

96-19992

 

Texte intégral /Volltext

 

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15.05.1996

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 1999, I, n° 6;
D. 1999, jur., p. 383 et s., note Cl. Witz;
Rev. crit. DIP, 1999, p. 519 et s., note V. Heuzé;
Contrats, conc., consomm., avril 1999, p. 12, note L. Leveneur;
JCP, éd. E., 1999, p.962, note L. Leveneur;
Droit et Patrimoine 2000, n°79, p.111, note Daniel Mainguy;
The European Legal Forum 1/2000/01, p. 16 et s., note M. Krebs;
Sur cet arrêt, cf. J. Raynard, RTD civ. 1999, p. 490 et s., spéc. p. 503 et s.;
RTD com. 1999, p. 739, obs.
Bouloc.

n° CLOUT : 241

 

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