Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Montargis   06 octobre 2000

 

SARL TCE D...

contre

Société E... R...

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Transformateurs haute-tension
Articls CVIM cité : 31
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Articles NCPC cités : 76 ; 97 ; 700
Texte intégral / Volltext

 

Jugement partiellement confirmé par la Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2001

Inédit

 

Table des décisions