Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence   07 janvier 2003

 

Société C... C... SL

contre

Société F... A... I...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Chaussures
application CVIM : non
Articles CVIM applicables : 1, 1, a ; 35 et s.
Articles NCPC cités : 455 ; 700
Texte intégral / Volltext

Jugement infirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 01.07.2005

inédit

 

Table des décisions