CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 08 janvier 2002

 

 

 

SARL C..., SA M... C...

contre

Sté P... B... BV

 

Pays du vendeur :

Pays-Bas

Pays de l'acheteur :

France

Marchandise :

Pots de crème glacée

Articles CVIM cités :

35 ; 36

Article NCPC cité :

700

Pourvoi n° :

00-13453

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2002, I, n° 6;
Rev. crit.
DIP 2002, p.343, note Horatia Muir Watt.

Clout : décision n° 478

 

Table des décisions