Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   08 janvier 2002

 

SARL C..., SA M... C...

contre

Sté P... B... BV

 

Pays du vendeur : Pays-Bas
Pays de l'acheteur : France
Marchandise : Pots de crème glacée
Articles CVIM cités : 35 ; 36
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n° : 00-13453
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2002, I, n° 6;
Rev. crit. DIP 2002, p.343, note Horatia Muir Watt.

Clout : décision n° 478

 

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