Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Audience publique du 8 janvier 2002
Pourvoi n° Y 00-13.453

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est (...) Saint-Egrève, venant aux droits de la société anonyme M... C..., dont le siège est (...) Grenoble,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société P... B... BV, dont le siège est (...) Groenlo (Pays-Bas),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents :
M. Lemontey, président,
M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur,
MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers,
Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires,
M. Roehrich, avocat général,
Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP C... et N... B... , avocat de la société C..., venant aux droits de la société M... C... , de Me de N... , avocat de la société P... B... BV, les conclusions de M. R... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société française C... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise P... B... BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises,
1) malgré le caractère non-contradictoire de l'expertise,
2) en tranchant des contestations sérieuses,
3) en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises, et
4) en s'abstenant de déterminer la loi applicable au contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les conclusions de l'expertise quant à la conformité du produit vendu avaient été soumises à la discussion des parties ; que, statuant en référé et compétente pour prononcer une mesure provisoire, elle a pu déduire de la conformité du produit vendu, - au sens de la convention de Vienne du 11 avril 1980, dont elle a ainsi fait une application implicite, - que l'obligation de l'acheteur de payer le prix de vente n'était pas sérieusement contestable, sans avoir à déterminer plus avant le droit applicable au fond ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société C... et de la société P... B... BV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Table des décisions