Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Poitiers   09 décembre 1996

 

Société H... KG

contre

Société B... de P...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Autriche
Marchandises : Caillettes de veau
Article NCPC cité: 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

 

Table des décisions