Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Amiens   27 septembre 2007

 

 

Sociétés Mobacc SARL et Sam 7

contre

Société Novodec devenue la Société Sigmakalon

 

Pays du vendeur : Pays-Bas
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : aérosols de peinture
Article CVIM cités : 39
Articles CPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Décision cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2009

Inédit.

 

Table des décisions