CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, première chambre section urgence, 10 novembre 1993

Société S...

contre

SA Banque P... Belgique et autres

Pays du vendeur :	France
Pays de l'acheteur :	Belgique
Marchandises :	Produits métallurgiques
Article CVIM cité :	57-1a)
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :	5-1° ; 18 ; 22
Articles Convention Rome 19/06/1980 cités :	3 ; 4
Article C. civ. cité :	1247
Articles NCPC cités :	75 ; 96 ; 700

Texte intégral / Volltext

JDI 1994, p.678 et s., note Jean-Michel Jacquet
JCP, Ed. G, 1994, II, n°22314, note Bernard Audit

n° CLOUT : 156

Table des décisions