Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   11 février 2004

 

Société C...

contre

Société M...-V...

 

Pays du vendeur : Algérie
Pays de l'acheteur : Algérie
Articles CVIM cités : 74
Pourvoi n°: 01-16736
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non publié ;
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Clout : décision n° 840

 

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