CISG-FRANCE

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004

 

 

 

Société C...

contre

Société M...-V...

 

Pays du vendeur :

Algérie

Pays de l'acheteur :

Algérie

Articles CVIM cités :

74

Pourvoi n°:

01-16736

 

Texte intégral / Volltext

 

non publié ;
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Clout : décision n° 840

 

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