CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 12 juin 2001

Société R... AG

contre

SARL B... France

Pays du vendeur :	Suisse
Pays de l'acheteur :	France
Marchandises :	Carters en mousse polyuréthane
Articles CVIM cités :	1-1 ; 2 ; 3 ; 7 ; 30 ; 61 ; 74 ; 75 ; 76 ; 77 ; 79 ; 79-1 ; 79-5
Article Convention Rome 16/06/1980 cité :	4
Article Convention Lugano 16/09/1988 cité :	17
Articles C. civ. suisse cités :	44 ; 97 ; 99 III ; 184
Articles C. civ.cités :	1129 ; 1156 ; 1164 ; 1582 ; 1583
Articles NCPC cités :	12, al.2 ; 700

Texte intégral / Volltext

Pourvoi en cassation rejeté par Cour de Cassation, 1ère civ., 30 juin 2004

D. 2003, Somm., p. 2367 - 2369, obs. W. T. Schneider.

n° Clout : 480

Table des décisions