Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   12 octobre 2000

 

Société Dutch M...

contre

S.A. Eur...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Pays-Bas
Marchandises : Matériel informatique
Articles CVIM cités : 1,al.1 ; 25 ; 30 ; 53s. ; 62
Articles Convention de Bruxelles du 27/09/1968 cités : 5-1° ; 12 ; 15 ; 16 ; 17
Articles C. civ. cités : 14 ; 15 ; 1131 ; 1244-1
Articles NCPC cités : 48 ; 75 ; 96, al.1 ; 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

 

Table des décisions