Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   13 février 2007

 

 

Société DIG...

contre

Société Sup...

 

Pays du vendeur : Etats-Unis
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : composants informatiques
Article CVIM cité : 4
Texte intégral / Volltext

Arrêt de cassation rendu à l'encontre la décision de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2005

arrêt consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/

 

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