Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   13 février 2007

 

 

Société DIG...

contre

Société Sup...

 

Pays du vendeur : Etats-Unis
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : composants informatiques
Article CVIM cité : 4
Pourvoi n°: U 05-13538
Texte intégral / Volltext

Arrêt de cassation rendu à l'encontre la décision de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2005

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 2008, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 2620, spéc. p. 2623 et s., obs. Claude Witz.

 

Table des décisions