Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   13 février 2007

 

 

Société S...TC (K... L...)

contre

Société Ge...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : distributeurs automatiques de monnaie
Article CVIM cité : 1, al. 1; 7 ; 7, al. 2 ; 8 ; 39 ; 45 ; 45b ; 74-77 ; 81, al. 2
Pourvoi n°: 05-10424
Texte intégral / Volltext

Arrêt de cassation rendu à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Lyon du 18 décembre 2003

Arrêt consultable sur le site de Légifrance

 

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