Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar   13 novembre 2002

 

SA H... MA... et Aktiengesellschaft T... K...

contre

SA DO... M... & Cie et GmbH CO... H... M...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Tissu imprimé
Articles CVIM cités : 42 ; 42-1 ; 42-1-a ; 42-2-a ; 43 ; 44
Article NCPC cité: 700
Texte intégral / Volltext

D. 2003, Somm., p. 2367, obs. Claude Witz

n° Clout : 491

 

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