Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   13 décembre 1995

 

Sté I... industrie S... et autres

contre

SA L... et autres

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Emballage externe de biscuits
Articles CVIM cités : 1.1 a ; 18 ; 18-2 ; 19-1 ; 19-2 ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 36
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 5-1° ; 9 ; 10 ; 10-1 ; 17
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

JCP 1997, Ed.G, II, n° 22772, note Pascal de Vareilles-Sommières

n° CLOUT : 203

 

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