CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, première chambre D, 13 décembre 1995

 

 

 

Sté I... industrie S... et autres

contre

SA L... et autres

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Emballage externe de biscuits

Articles CVIM cités :

1.1 a ; 18 ; 18-2 ; 19-1 ; 19-2 ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 36

Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :

5-1° ; 9 ; 10 ; 10-1 ; 17

Article NCPC cité :

700

 

Texte intégral / Volltext

 

JCP 1997, Ed.G, II, n° 22772, note Pascal de Vareilles-Sommières

n° CLOUT : 203

 

Table des décisions