CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, première chambre section D, 14 janvier 1998

Société Productions S...

contre

Monsieur R... F...

Pays du vendeur :	Espagne
Pays de l'acheteur :	France
Marchandises :	Animaux (éléphants)
Articles CVIM cités :	1-1a) ; 7 ; 57-1 ; 81 ; 81-2 ; 84-1
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité :	3
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :	2 ; 3 ; 5-1° ; 24
Article Convention Rome 19/06/1980 cité :	4-5
Article C. civ. espagnol cité :	1171
Articles C. civ. cités :	14 ; 15
Articles NCPC cités :	82 ; 700

Texte intégral / Volltext

D. 1998, somm., p. 288, obs. B. Audit

n° CLOUT : 312

Table des décisions