Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   14 janvier 1998

 

Société Productions S...

contre

Monsieur R... F...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Animaux (éléphants)
Articles CVIM cités : 1-1a) ; 7 ; 57-1 ; 81 ; 81-2 ; 84-1
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 2 ; 3 ; 5-1° ; 24
Article Convention Rome 19/06/1980 cité : 4-5
Article C. civ. espagnol cité : 1171
Articles C. civ. cités : 14 ; 15
Articles NCPC cités : 82 ; 700
Texte intégral / Volltext

D. 1998, somm., p. 288, obs. B. Audit

n° CLOUT : 312

 

Table des décisions