CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, cinquième chambre section B, 14 juin 2001

 

 

 

Société A... and L... Industries co

contre

SARL S... B... Miroiterie Vitrerie...

 

Pays du vendeur :

France

Pays de l'acheteur :

Emirats arabes Unis

Marchandises :

Panneaux de verre feuilleté

Articles CVIM cités :

3-2 ; 35 ; 47-1 ; 49 ; 49-2

Articles NCPC cités :

15 ; 16 ; 699 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

Pourvoi rejeté par l'arrêt de la Cour de Cassation, ch. com., le 24.09.2003

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2282, obs. Cl. Witz;
JDI 2002, p.483, Obs. Cl. Witz

n° Clout : 481

 

Table des décisions