Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   16 juillet 1998

 

Société Les V... de S...-G... S.A.

contre

Société M... GmbH

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Articles CVIM cités : 18 ; 19 ; 19,3) ; 30 ; 31
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 2 ; 5 ; 5-1° ; 17
Articles C. civ. cités : 1134 ; 1315 ; 1604 ; 1641 ; 1998
Articles NCPC cités : 455 ; 700
Pourvoi n° : 96-11984
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ., I, n° 252;
D. 1999, jur., p. 117 et s., note Cl. Witz
Rev. crit. DIP 1999, p. 122 et s., note B. Ancel et H. Muir Watt
JDI 1999, Chronique de jurisprudence française par A. Huet, p. 185 et s., spéc. p. 196 et s..

n° CLOUT : 242

 

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