CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998

 

 

 

Société Les V... de S...-G... S.A.

contre

Société M... GmbH

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Articles CVIM cités :

18 ; 19 ; 19,3) ; 30 ; 31

Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :

2 ; 5 ; 5-1° ; 17

Articles C. civ. cités :

1134 ; 1315 ; 1604 ; 1641 ; 1998

Articles NCPC cités :

455 ; 700

Pourvoi n° :

96-11984

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ., I, n° 252;
D. 1999, jur., p. 117 et s., note Cl. Witz
Rev. crit. DIP 1999, p. 122 et s., note B. Ancel et H. Muir Watt
JDI 1999, Chronique de jurisprudence française par A. Huet, p. 185 et s., spéc. p. 196 et s..

n° CLOUT : 242

 

Table des décisions