Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   16 septembre 2008

 

 

 

Société SIAC

contre


Agrico

 

Pays du vendeur : Pays-Bas
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Pommes de terre
Articles CVIM cités : 38; 39; 40
Article Code civil cité: 1382
Directive Européenne n° 77/93/CEE: 16
Article CEDH cité: 6.1
Articles CPC cités : 455; 696; 700
Pourvoi n°: 07-11803; 07-12160
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 19.12.2006

Rapport (extraits) de M. André Potocki, Conseiller à la Cour de cassation

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
D. 2009, p. 1568 et s., note Claude Witz;
RDC 2009, p. 1549 et s., obs. Jean-Baptiste Racine.

 

Table des décisions