CISG-FRANCE

Cour d'appel de Rouen, deuxième chambre civile, 17 février 2000

 

 

 

Société Ma... R.A.S.

contre

SA T... Diffusion

 

Pays du vendeur :

Espagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Chaussures

Articles CVIM cités :

12 ; 42 ; 42-2b

Articles NCPC cités :

699 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

Pourvoi rejeté par la Cour de Cassation, 1ère civ., 19.03.2002

Inédit

 

Table des décisions