Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Rouen   17 février 2000

 

Société Ma... R.A.S.

contre
SA T... Diffusion

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Chaussures
Articles CVIM cités : 12 ; 42 ; 42-2b
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Pourvoi rejeté par la Cour de Cassation, 1ère civ., 19.03.2002

Inédit

 

Table des décisions