Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   17 décembre 1996

 

Société C... culinaire de France

contre

Société M... Ltd.

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Irlande
Marchandises : Plats de poterie culinaire
Articles CVIM cités : 1 ; 6 ; 35
Articles C. civ. cités : 1134 ; 1158 ; 1184 ; 1246 ; 1603 ; 1604 ; 1641 ; 2044 ; 2048 ; 2052
Article NCPC cité : 4
Pourvoi n°: Y 95-20273
Texte intégral / Volltext

Cassation de la décision de la Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 1995

D. 1997, jur., p. 337 et s., note Claude Witz
Journal of Law and Commerce, 1997, p. 345-356, note Claude Witz, traduction Vivian Curran
Rev.crit. DIP 1997, p.72 et s., note Jean-Pierre Rémery
RIW 1998, p. 278 et s., Claude Witz, Gerhard Wolter

n° CLOUT : 206

 

Table des décisions