Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   18 mars 1998

 

Société Franco-Africaine de d... t...

contre
Société M... and M... T... GmbH

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l´acheteur : France
Marchandises : Vêtements
Articles CVIM cités : 1-1a) ; 31 ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 50 ; 51
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

n° CLOUT : 245

 

Table des décisions