CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, première chambre section D, 18 mars 1998

 

 

 

Société Franco-Africaine de d... t...

contre

Société M... and M... T... GmbH

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l´acheteur :

France

Marchandises :

Vêtements

Articles CVIM cités :

1-1a) ; 31 ; 35 ; 35-1 ; 35-2a) ; 50 ; 51

Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité :

5-1°

Article NCPC cité :

700

 

Texte intégral / Volltext

 

Inédit

n° CLOUT : 245

 

Table des décisions