Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile 8 avril 2009

 

société Bati-Seul

contre

société Ceramiche Marca Corona

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l´acheteur : France
Marchandise : lot de carrelage
Article CVIM cité : 39
Pourvoi n° : 08-10678
Texte intégral / Volltext

Arrêt de cassation rendu à l'encontre de la décision de la Cour d'appel d'Agen du 05.09.2007

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Contrats, conc., consom. 2009, comm. 187, note Laurent Leveneur;
D. 2009, p. 2907 et s., note Claude Witz;
RTD civ. 2009, p. 688 et s., obs. Pauline Remy-Corlay;
EuLF 2009/I, p. II-24 et s. ( langue française ) et I-33 ( résumé en anglais ).

 

Table des décisions