Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Lyon   18 décembre 2003

 

Société P... Service et Société L... de transport en commun

contre

Société F... automatique et Société G... et Société N...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises Automates
Articles CVIM cités : 35 ; 38 - 2 ; 47
Article BGB cité : 477
Articles NCPC cités : 32-1 ; 455, al.1 ; 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Décision cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2283 et 2286, obs. Cl. Witz.

Clout : décision n° 492

 

Table des décisions