Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Rennes   18 décembre 1998

 

Société P...

contre

Société A... et Société ALC...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises Installation de thermogainage
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 5-1 ; 17
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3
Articles BGB cités : 269 ; 683, al.1
Articles NCPC cités : 74 ; 75 ; 78 ; 79 ; 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Arrêt cassé par la Cour de Cassation, 1ère civ., 26.06.2001

Inédit

 

Table des décisions