Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Besançon   19 janvier 1998

 

Monsieur F... C...

contre

SARL D... SPORT COLLECTIONS (SABAKI)

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Suisse
Marchandises : Sweats
Articles CVIM cités : 35 ; 36 ; 39 ; 49 ; 49-1 ; 79
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

 

Table des décisions