CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2002

 

 

 

Sté T... diffusion

contre

Sté M... SL

 

Pays du vendeur :

Espagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Chaussures

Article CVIM cité :

42, 2) a)

Article NCPC cité :

700

Pourvoi n°:

00-14414

 

Texte intégral / Volltext

 

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17.02.2000

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2002, I, n° 98;
JCP 2003, éd. G., II, 10 016 note Jacques Raynard;
RTD com. 2002, p. 717, obs. Bernard Bouloc;
D. 2003, Somm., p. 2366 - 2367, obs. Claude Witz.

Clout : décision n° 479

 

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