Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   19 mars 2002

 

Sté T... diffusion

contre

Sté M... SL

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Chaussures
Article CVIM cité : 42, 2) a)
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n°: 00-14414
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17.02.2000

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2002, I, n° 98;
JCP 2003, éd. G., II, 10 016 note Jacques Raynard;
RTD com. 2002, p. 717, obs. Bernard Bouloc;
D. 2003, Somm., p. 2366 - 2367, obs. Claude Witz.

Clout : décision n° 479

 

Table des décisions