Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Audience publique du 19 mars 2002
M. LEMONTEY, président
Pourvoi n°T 00-14.414
Rejet
Arrêt n° 526 F-P

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société T... diffusion, société anonyme dont le siège social est (...), Saint-Pierre-du-Vauvray,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société M... SL, dont le siège social est (...), Alicante (Espagne),
défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Ch... , avocat de la société T... diffusion, de la SCP T...- R... et B..., avocat de la société M... SL, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française T... diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole M... , de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42, 2) a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société M... , vendeur, n'était plus tenue à l'obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société T... diffusion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M... ;

Table des décisions