CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, 14^ème chambre section B, 19 septembre 2003

Société Virgin Ch... LTD

contre

Agrana Aktiengesellschaft

Pays du vendeur :	Autriche
Pays de l'acheteur :	Iles Vierges britanniques
Marchandises :	Lait en poudre
Article CVIM cité :	39
Articles NCPC cités :	462 ; 699 ; 700 ; 786 ; 910

Texte intégral / Volltext

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2289, obs. Cl. Witz.

Clout : décision n° 493

Table des décisions