Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   20 février 2007

 

 

Société Mim...

contre

Société YSLP

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Venezuela
Marchandises : Parfums
Article CVIM cité : 71
Articles Convention de Rome cités : 4, al. 1 ; 4, al. 2
Articles du Code civil cités : 1134; 1135
Article du Code de commerce cité : L.442-6.I.5
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n° : D 04-17.752
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2007, IV, n° 52;
D. 2007, p. 795, note Éric Chevrier;
JCP 2007, éd. G, I, 172, n° 1, note Marion Nadaud (sous la dir. de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto);
RDC 2007, p. 1255, obs. Jean-Baptiste Racine.

Clout : décision n° 835

 

Table des décisions