Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   21 mai 1999

 

SA J... Industrie

contre
Société A... A... und S... GmbH

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Pièces électroniques
Article BGB cité : 477
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

D. 2000, Somm., p. 442 et s., obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 314

 

Table des décisions