CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, cinquième chambre section C, 21 mai 1999

 

 

 

SA J... Industrie

contre

Société A... A... und S... GmbH

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Pièces électroniques

Article BGB cité :

477

Articles NCPC cités :

699 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

D. 2000, Somm., p. 442 et s., obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 314

 

Table des décisions