Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble   21 octobre 1999

 

Société C... M...

contre
SARL Shoes G... I...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Chaussures
Articles CVIM cités : 8-1 ; 18-1 ; 25 ; 74
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

D. 2000, Somm., p. 441 et s., obs. Cl. Witz
JDI 2000, p. 1016 et s., obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 313

 

Table des décisions