Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence   21 novembre 1996

 

Société Th... D... Service

contre

Sociétés Da... France, K... S... , L... de Banque

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Tôles laminées
Articles CVIM cités : 38 ; 39
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

 

Pourvoi en cassation rejeté par la Cour de Cassation, 1ère civ., 26 mai 1999

Inédit

 

Table des décisions